Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Sur réception d’une somme d’argent qu’il est tenu de déposer dans un compte en fidéicommis, l’huissier doit remettre à la personne qui lui a confié cette somme un reçu officiel rédigé suivant la formule prévue à l’annexe 3.
D. 153-99, a. 13.
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